Tract secteur ASS N°13

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(04 novembre 2020)

Catégorie : Secteur ASS

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ASS_13_04-11-2020

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Nouvelles règles de votre convention collective nationale de branche professionnelle...

27 juillet 2021

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, parus le jour même... Chacun dans son secteur d'activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d'un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s'imposent à celui-ci et s'appliquent dans l'entreprise...En savoir plus... - Documents juridiques [...]

Modèles de lettres de désignations de représentants UNSA...

26 juillet 2021

Le Secteur Juridique National UNSA, son Service Juridique, partagent leurs modèles de lettres, mis à jour au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur... Supports de désignations utiles et pratiques... Quelques modèles, liste non exhaustive qui sera complétée au fil de l'eau des évolutions législatives et règlementaires et des partages d'expériences syndicales via UNSA PLEASE, la plateforme des questions-réponses nationale, à destination des fédérations, Syndicats, OSA, Sections syndicales,En savoir plus... - Documents juridiques [...]

Obligation vaccinale : questions-réponses du Ministère du travail...

21 juillet 2021

Le Service Juridique analyse techniquement la construction juridique du futur "sésame" sanitaire et social... Questions-réponses du Ministère du travail Pass sanitaire et obligation vaccinale Avant l'adoption du projet de loi, le 19 juillet 2021, le ministère a précisé sur son site plusieurs éléments concernant le pass sanitaire et l'obligation vaccinale. Il a depuis, notamment le 20 juillet, publié aux journaux officiels des mesures de jauges et d'attestations de vaccination ou de tests négatifsEn savoir plus... - Actu'Droit, la Veille Juridique [...]

Nouvelles mesures sanitaires : ce que dit le projet de loi

19 juillet 2021

Susceptible d'évoluer pendant la phase parlementaire, le projet de loi relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire contient quelques éléments saillants découlant des annonces d'Emmanuel Macron le 12 juillet dernier. Pass sanitaire Un pass sanitaire valide (soit un test PCR ou Antigénique négatif, soit un justificatif d'une vaccination complète, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination à la Covid-19) est exigé pour avoir accès aux : • activités deEn savoir plus... - Actualités / zoom [...]

Comité de suivi des retraites : rien de neuf dans le dernier avis

19 juillet 2021

Le Comité de suivi des retraites (CSR) vient de rendre public son 8ème avis dans un contexte inédit de crise sanitaire et économique. Il confirme les projections du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) de juin. Il conforte ainsi l'idée qu'il n'y a pas d'urgence à réformer notre système, ce que défend l'UNSA. Mis en place dans le cadre de la réforme des retraites menée par l'ancienne ministre Marisol Touraine, le CSR est chargé de vérifier chaque année le maintien du niveau de vie des retraités,En savoir plus... - Actualités / zoom [...]

Filmer le poste de travail : lorsque le mode de preuve s'efface devant les droits des personnes...

19 juillet 2021

Le fait de filmer en permanence l'employé d'un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine est attentatoire à la vie personnelle du salarié. Le procédé est disproportionné au but énoncé par l'employeur de sécurité des personnes et des biens... JURISPRUDENCE SOCIALE Cass. soc. 23 juin 2021, n°19-13856 Le droit en questions... Un salarié, cuisinier au sein d'une pizzeria a reçu plusieurs avertissements pour non-respect des règles d'hygiène, horaires et absences injustifiées. L'employeur l'avertitEn savoir plus... - Actu'Droit, la Veille Juridique [...]

Vaccination obligatoire : l'UNSA demande plus de souplesse pour les travailleurs

17 juillet 2021

Le 12 juillet dernier, le Président de la République annonçait une quasi obligation de vaccination pour un certain nombre de travailleurs à compter du 1er août. Au vu des délais, l'UNSA demande un peu plus de souplesse pour ceux qui auraient entamé leur démarche de vaccination. À la veille de l'intervention du Président de la République le 12 juillet, l'obligation de vaccination pour les soignants ne faisait déjà plus guère de doutes. Mais il a pris de court un certain nombre de travailleurs non encoreEn savoir plus... - Fil d'actu / zoom [...]

Décrypter l'analyse de la Cour de cassation : travail sur le temps de déjeuner...

15 juillet 2021

Cass. Soc. 8 avril 2021, n° de pourvoi 19-24.223 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers ; frais de déplacement ; taux des indemnités forfaitaires - annexe I. JURISPRUDENCE SOCIALE : FAITS : un salarié d'une société de transport avait assigné son employeur devant le Conseil des prud'hommes pour rappel en paiement des salaires et plus particulièrement pour leEn savoir plus... - Focus juridiques de l'UNSA [...]

Commission consultative des droits de l'Homme et enseignement supérieur...

14 juillet 2021

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a rendu son avis sur la question du financement de l'enseignement supérieur LIBERTES PUBLIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX CNCDH, assemblée plénière, avis du 27 mai 2021 Le 27 mai 2021 La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme s'est saisie de la question du financement de l'enseignement supérieur en France au travers du prisme des droits fondamentaux. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que l'avis rendu en assembléeEn savoir plus... - Focus juridiques de l'UNSA [...]

UNSA Mag : notre magazine

13 juillet 2021

L'UNSA Mag est un magazine consultable sur ce site ou envoyé en format papier aux abonnés payants (10 € les 8 numéros annuels). Cliquez ici pour remplir le bulletin d'abonnement. Renvoyez-le à l'UNSA, 21 Rue Jules FERRY 93177 Bagnolet Cedex accompagné d'un chèque de 10 €. Cliquez sur la couverture d'un magazine pour l'ouvrir. 2019 n°205 décembre 2019 n°204 novembre 2019 n°203 septembre-octobre 2019 n°202 juillet-août 2019 n°201 juin 2019 n°200 avril-mai 2019 n°200_RG avril-mai 2019 n°199 mars 2019 n°198En savoir plus... - UNSA Mag [...]

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