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  • Nouvelles règles de votre convention collective nationale de branche professionnelle... 26 septembre 2021
    Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, parus le jour même... Mais aussi, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en […]
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  • Touche pas à ma rémunération ou modifie mon contrat ! 25 septembre 2021
    La structure de la rémunération modifiée par accord collectif nécessite l'accord du salarié. Elle ne peut s'imposer à ce dernier sans son accord écrit. Qui touche à la "structure" et à la composition des éléments d'une rémunération, touche au contrat... JURISPRUDENCE SOCIALE Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-15.732 FS-B QUESTIONS DE DROITS En l'espèce, […]
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  • Pas besoin d'être "représentatif" pour un syndicat pour défendre les salariés... 25 septembre 2021
    La représentativité syndicale n'est plus une condition pour désigner un défenseur syndical... Répondant à une question prioritaire, le Conseil Constitutionnel pose que les dispositions de l'article L. 1453-4 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient que "seules les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel (ou dans […]
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  • PLFSS 2022 : quelques avancées… et des regrets 24 septembre 2021
    Pour la 2ème année consécutive, et en raison de la crise sanitaire, la hausse des dépenses de la Sécurité sociale a été plus forte que prévu. Il faut cependant noter que ces dépenses exceptionnelles sont en partie compensées par la reprise économique. Cette tendance prouve que lorsque l'emploi se porte bien, les comptes sociaux aussi. […]
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